Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, en particulier son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des eaux-de-vie de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 6 septembre 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038349839
Le chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au 1er du IV :
- au 1er alinéa, après les mots : « du département d'Indre-et-Loire » sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique de l'année 2018 » ;
- au 2e alinéa, après les mots : « Chouzé-sur-Loire » sont insérés les mots : « Coteaux-sur-Loire pour le seul territoire des communes déléguées de Saint-Patrice et Ingrandes de Touraine, » ;
2° Au b du 1° du VI :
- le chiffre 11 est remplacé par le chiffre 12 ;
- le chiffre 7 est remplacé par le chiffre 8 ;
3° Au d du 1°, le chiffre 9 500 est remplacé par le chiffre 8 500 ;
4° Au a du 2°, les mots : « au-delà de 1,50 mètre du dernier pied » sont remplacés par les mots : « au minimum à 1 mètre de l'amarre d'ancrage du palissage de la vigne et cette distance peut être portée à 2,50 mètres lorsque le sol est entretenu mécaniquement » ;
5° Au 2° du VIII le chiffre 67 est remplacé par le chiffre 65 ;
6° Au IX :
- au e du 1°, le chiffre 1,7 est remplacé par le chiffre 1,5 ;
- Au 4° :
- les mots : « à la circulation des produits et » sont supprimés ;
- le b est supprimé.
Article 2 JORFARTI000038349848
Au chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé :
- le 1 du I est supprimé.
Article 3 JORFARTI000038349851
Le chapitre III du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourgueil », homologué par le décret n° 2011-1186 du 23 septembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Au I :
- au A1 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (fiche CVI tenue à jour) » et les mots : « sur le » sont supprimés ;
- au A2 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « Tenue à jour du potentiel de production. » sont supprimés ;
- au A3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par les mots : « terrain » ;
- au B1 du tableau, pour les trois lignes, la colonne de droite est remplacée par : « Contrôle terrain » ;
- au B2 du tableau, dans la colonne de droite, le mot : « site » est remplacé par « terrain » et la phrase « Vérification des enregistrements réalisés par les opérateurs. » est supprimée ;
- au B3 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « sur site » sont remplacés par « terrain » et la phrase : « Vérification des enregistrements réalisés pour tous les lots de vinification par les opérateurs. » est supprimée ;
- au B4 du tableau, dans la colonne de droite, les mots : « (contrôle des déclarations), suivi des dérogations autorisées » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « sous-bois » sont supprimés.
Article 4 JORFARTI000038349861
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-63d161e5-0b1b-4c56-a46c-721dcb37060b permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 5 JORFARTI000038349862
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des droits indirects, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
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