Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : collectivités territoriales, services de restauration collective. Objet : modalités de participation des collectivités territoriales à l'expérimentation de l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'application de l'expérimentation, jusqu'au 30 octobre 2021, par laquelle une collectivité territoriale peut rendre obligatoire l'affichage de la nature des produits entrant dans la composition des menus dans les services de restauration dont elle a la charge et prévoit les modalités de suivi d'un tel dispositif. Références : le décret, pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 122-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 230-5-1 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 26 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 4 avril 2019,
Décrète :
Toute collectivité territoriale qui souhaite participer à l'expérimentation prévue à l'article 26 de la loi du 30 octobre 2018 susvisée en informe le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus.
Dans le cadre de cette expérimentation, l'affichage doit mentionner, le cas échéant, pour les produits utilisés, la catégorie mentionnée à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, dont ils relèvent.
Il peut, en outre, mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison » définie à l'article L. 122-20 du code de la consommation.
L'information sur la composition des menus peut figurer sous la forme de pictogrammes dans les menus affichés. Cette information peut également être publiée par voie électronique.
Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité transmet au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Le préfet transmet une synthèse de ces évaluations au comité régional de l'alimentation mentionné à l'article L. 230-5-5 du code rural et de la pêche maritime.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, Didier Guillaume
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.