Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n°2001-1129 du 29 novembre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2017 portant modification de l'organisation de la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Vu les avis du comité technique des 10 octobre et 16 décembre 2016, et du 17 avril 2018,
Arrête :
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er janvier 2018, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et la mer de la Somme.
La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE A DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA SOMME
Fonction exercée | Niveau de qualification de l'emploi | Nombre d'emplois | Nombre de points (IM) par emploi |
|---|---|---|---|
Chef du service habitat construction | A | 1 | 50 |
Chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction | A | 1 | 30 |
Adjoint au chef de bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction | A | 1 | 30 |
Instructeur financement du logement social et du renouvellement urbain en charge des dossiers conventions ANRU-bureau de l'habitat social et de la rénovation urbaine-service habitat construction | C | 1 | 20 |
Fait le 12 avril 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, C. Merlus
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.