Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment ses articles 157 et 158 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et suivants ;
Vu les statuts d'InterApi - Interprofession des produits de la ruche ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 8 février 2019,
Arrêtent :
InterApi - Interprofession des produits de la ruche est reconnue, en application de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, en qualité d'organisation interprofessionnelle sur le territoire national au sens de l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé dans le secteur des produits de la ruche.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 avril 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, V. Métrich-Hécquet Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés, P. Chambu Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la septième sous-direction de la direction du budget, M. Larhant