Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : SNCF Réseau et le titulaire du contrat de partenariat pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R. Objet : modification du calendrier de réalisation des travaux prévu par le contrat de partenariat passé entre SNCF Réseau et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le contrat de partenariat pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles signé en 2010 entre SNCF Réseau et le titulaire SYNERAIL prévoit le déploiement du système de communication GSM-R sur 14 000 km de lignes ferroviaires. La construction de ce réseau de communication s'est achevée en mars 2016, avec un décalage de 15 mois par rapport au calendrier initial. Le présent décret approuve l'avenant modifiant le calendrier du contrat conclu entre SNCF Réseau et SYNERAIL. Références : le décret approuve l'avenant au contrat de partenariat approuvé par le décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-11 ;
Vu l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau ;
Vu le décret n° 2006-1534 du 6 décembre 2006 pris pour l'application des articles L. 2111-11 et L. 2111-12 du code des transports, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2010-305 du 22 mars 2010 approuvant le contrat de partenariat passé entre Réseau ferré de France et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 20 juin 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Est approuvé le premier avenant au contrat de partenariat, y compris ses annexes, passé entre SNCF Réseau et la société SYNERAIL pour la conception, la construction, le déploiement, l'exploitation, la maintenance et le financement du réseau de télécommunications mobiles GSM-R.
Cet avenant et ses annexes sont annexés au présent décret (1).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Contrat de partenariat GSM-R Avenant n° 1 Entre : 1. SNCF Réseau, établissement public industriel et commercial, dont le siège social est situé 15/17, rue Jean-Philippe-Rameau, CS 80001 93574 La Plaine-Saint-Denis Cedex, identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bobigny représenté par M. Patrick Jeantet, agissant en qualité de président, d'une part, et 2. SYNERAIL, société par action simplifiée au capital de 11 431 800 Euros, dont le siège social est 143, avenue de Verdun, 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 512 053 216, représentée par M. François Celier, agissant en qualité de président, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
Au dix-huitième aliéna du paragraphe 1.1. de l'article 1er visant la signification de Date contractuelle de mise à disposition du Réseau Déployé, les mots : « et correspond à la date d'expiration d'un délai de cinquante-sept (57) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur » sont remplacés par : « et correspond à la date d'expiration d'un délai de soixante-douze (72) mois à compter de la Date d'entrée en vigueur ».
Article 2
Le paragraphe 1 de l'annexe 8 est remplacé par le paragraphe 1 de l'annexe 8 annexé au présent avenant. L'annexe 13 est remplacée par l'annexe 13 annexée au présent avenant. L'annexe 14 est remplacée par l'annexe 14 annexée au présent avenant. L'annexe 15 est remplacée par l'annexe 15 annexée au présent avenant. L'annexe 19 est remplacée par l'annexe 19 annexée au présent avenant.
Article 3
Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent avenant ainsi que les nouvelles pièces annexées audit avenant seront supportés par la société SYNERAIL.
Fait à Paris, le 29 mars 2019.
Pour SNCF Réseau : Le président de SNCF Réseau, M. Patrick Jeantet
Pour la Société SYNERAIL : Le président de SYNERAIL, M. François Celier
Fait le 17 avril 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, Elisabeth Borne Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, François de Rugy Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin (1) Les annexes sont consultables, sous réserve du respect des secrets protégés par la loi en ce qui concerne certaines pièces, au siège de SNCF Réseau, 15/17, rue Jean-Philippe-Rameau, 93418 La Plaine Saint-Denis.
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.