Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire. Objet : traitement des demandes d'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Entrée en vigueur : le présent texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Notice : le présent arrêté fixe les nouvelles conditions d'application relatives aux autorités compétentes pour décider de l'attribution d'une indemnité de fin d'activité. Références : le présent arrêté modifie l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017, relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac. Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 568 et 570 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;
Vu le décret en n° 2019-237 du 27 mars 2019 relatif aux autorités compétentes pour accorder certaines aides en matière de débits de tabac ;
Vu le décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 modifié relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac ;
Vu l'arrêté du 30 novembre 2017 fixant les conditions d'application du décret n° 2017-977 du 10 mai 2017 relatif aux indemnités de fin d'activité en faveur des débitants de tabac,
Arrête :
L'arrêté du 30 novembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 7, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 7, le mot : « général » est remplacé par le mot : « interrégional », les mots : « conforme à l'un des deux modèles annexés » sont remplacés par le mot : « annexé ».
3° Ses annexes sont remplacées par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE : MODÈLE DU FORMULAIRE TRANSMIS AU DÉBITANT DE TABAC BÉNÉFICIAIRE D'UNE IFA Formulaire d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité (1)
Je soussigné (e), Nom : Prénom : Numéro de sécurité sociale (2) : Gérant du débit numéro (3) : Adresse du débit : Adresse personnelle : Téléphone personnel : Déclare, au vu de la lettre du directeur interrégional des douanes et droits indirects me notifiant le montant de l'indemnité qui m'est accordée (4) : Accepter l'indemnité de fin d'activité (5) et souhaiter que la fermeture définitive du débit de tabac dont j'assure la gestion intervienne le (6) : Refuser l'indemnité de fin d'activité. Fait à, le Signature et cachet du débit de tabac :
(1) A retourner par lettre recommandée avec accusé de réception ;
(2) Joindre une copie lisible de votre carte vitale ;
(3) Numéro du débit figurant dans le courrier qui vous est adressé ;
(4) Cocher la case « accepter »/ « refuser » ;
(5) Joindre un relevé d'identité bancaire (RIB) personnel, datant de mois de 3 mois et conforme à la norme SEPA (Single Euro Payment Area) c'est-à-dire sur lequel figurent vos nom, prénom (s) ainsi que les codes IBAN (International Bank Account number) et BIC (Bank Identifier Code) de votre banque ;
(6) La date de fermeture définitive du débit doit intervenir 90 jours au plus tard après la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité.
Fait le 29 mars 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.