Article 1 JORFARTI000038396784
Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 16 avril 2019 relatif à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 avril 2019
NatureArrêté
Signé le16 avril 2019
Publié le21 avril 2019
PublicationJORF n°0095 du 21 avril 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAD1908390A
IdentifiantJORFTEXT000038396777
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la décision d'exécution (UE) n° 2018/576 de la Commission du 15 décembre 2017 concernant les normes techniques nécessaires pour les dispositifs de sécurité appliqués aux produits du tabac ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 3512-23 ;
Vu la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 modifiée relative à l'Imprimerie nationale ;
Vu le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038396786
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin La ministre des solidarités et de la santé, Agnès Buzyn
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Aller plus loin
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