Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2019
NatureArrêté
Signé le23 avril 2019
Publié le25 avril 2019
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAP1909775A
IdentifiantJORFTEXT000038409906
RéférenceArrêté du 23 avril 2019 fixant la liste des vaccinations que les pharmaciens d'officine peuvent effectuer en application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, JO du 25 avril 2019, NOR SSAP1909775ALégifrance →

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;

Vu le décret n° 2019-357 du 23 avril 2019 relatif à la vaccination par les pharmaciens d'officine ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 27 février 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mars 2019 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 13 mars 2019,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038409909

En application du 9° de l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, les pharmaciens d'officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières peuvent administrer la vaccination contre la grippe saisonnière aux personnes majeures, ciblées par les recommandations vaccinales en vigueur, à l'exception des personnes présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure.

Les personnes identifiées par le pharmacien lors de l'entretien pré-vaccinal comme présentant des antécédents de réaction allergique sévère à l'ovalbumine ou à une vaccination antérieure sont orientées vers leur médecin traitant.

Article 2 JORFARTI000038409911

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 avril 2019.

Agnès Buzyn

Textes cités liens · DILA2

Code de la santé publique (V)

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038409906, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).