Article 1 JORFARTI000038410130
Il est mis fin aux fonctions du liquidateur. Quitus pour sa gestion et décharge de sa mission sont donnés au liquidateur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 avril 2019 portant quitus pour sa gestion et décharge de sa mission donnés au liquidateur du groupement d'intérêt public (GIP) « PARIS 2024 »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le17 avril 2019
Publié le25 avril 2019
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1908997A
IdentifiantJORFTEXT000038410127
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu l'arrêté du 11 décembre 2015 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » ;
Vu l'arrêté du 14 février 2018 portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 » et nomination du liquidateur ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du 8 novembre 2018 du groupement d'intérêt public dénommé « PARIS 2024 », portant approbation du compte de clôture de liquidation,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038410131
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, J.-M. Oléron La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des sports, G. Quénéhervé