Article 1 JORFARTI000038410135
Est accepté le don d'une somme d'argent d'un montant de CENT VINGT euros (120,00 euros) consenti afin de réduire le déficit public de l'Etat par Mme Sandrine Marie Luce ANDREI.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2019 portant acceptation d'un don
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 2019
Publié le25 avril 2019
PublicationJORF n°0097 du 25 avril 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAE1911912A
IdentifiantJORFTEXT000038410132
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 1121-1 et R. 1121 ;
Vu le décret n° 2017-1082 du 24 mai 2017 modifié relatif aux attributions du ministre de l'action et des comptes publics,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038410136
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service comptable de l'Etat, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)