Article 1 JORFARTI000038429361
La participation étatique au titre de la NPFR pour l'année 2019 est fixée à deux millions et huit cent mille euros.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 avril 2019 fixant la participation de l'Etat au titre de la nouvelle prestation de fidélisations et de reconnaissance (NPFR) versée aux sapeurs-pompiers volontaires pour l'année 2019
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 avril 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le18 avril 2019
Publié le30 avril 2019
PublicationJORF n°0101 du 30 avril 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTE1910180A
IdentifiantJORFTEXT000038429356
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-36-3 ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment son article L. 723-9 ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers volontaires et aux sapeurs-pompiers professionnels, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2017-912 du 9 mai 2017 relatif aux différentes prestations de fin de service allouées aux sapeurs-pompiers volontaires,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038429362
La somme de deux millions et huit cent mille euros est prélevée sur les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, gestion 2019, selon les imputations suivantes : Programme 161 : sécurité civile, Action 13 : soutien aux acteurs de la sécurité civile « pensions, prestations rattachées, indemnités et prestation de fidélisation et de reconnaissance ».
Article 3 JORFARTI000038429363
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, J. Witkowski
Textes cités liens · DILA4
Code général des collectivités territoriales (V)
loi n° 2016-1967 du 27 décembre 2016