Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Publics concernés : employeurs du régime général et du régime agricole et travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Objet : formulaire de demande d'abandon de créances de cotisations et contributions sociales pour les cotisants d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin. Entrée en vigueur : le texte est applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel. Notice : l'article 9 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 prévoit, pour les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles des collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui justifient d'une baisse de leur chiffre d'affaires majeure et durable imputable directement aux évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 septembre et le 7 septembre 2017, au titre de leur activité réalisée sur ces deux territoires, puissent conclure un plan d'apurement qui peut comporter un abandon de cotisations à certaines conditions. Le présent arrêté prévoit en annexe les modèles d'attestation à adresser par le cotisant à son organisme de recouvrement pour que ce dernier étudie sa demande Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 16 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 mars 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 20 mars 2019,
Arrêtent :
La demande de bénéfice de l'abandon de créances de cotisations et contributions prévue à l'article 9 de la loi du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est conforme aux modèles respectivement définis en annexe I pour les employeurs du régime général ou du régime agricole et en annexe II pour les travailleurs indépendants.
La directrice de la sécurité sociale et le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE I
MODÈLE DE DEMANDE - EMPLOYEUR - RÉGIME GÉNÉRAL OU RÉGIME AGRICOLE
DEMANDE D'ADANDON DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES ATTESTATION DE BAISSE DE CHIFFRE D'AFFAIRES (dans le cadre du dispositif spécifique prévu par l'article 9 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)
1. PRÉSENTATION DE L'ENTREPRISE
Nom ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Nom du représentant légal :
Date d'immatriculation :Numéro de compte :
Tél :Fax :E-mail :
N° SIRET :
Code NAF :
Activité principale :
Atteste sur l'honneur de la réalité des éléments financiers renseignés ci-dessous
Nota. - La CGSS / la caisse de MSA compétente pourra procéder à la vérification de ces informations.
Chiffre d'affaires :
Année 2018 | 1er trimestre 2018 | 2e trimestre 2018 | 3e trimestre 2018 | 4e trimestre 2018 |
|---|---|---|---|---|
Chiffre d'affaires : |
Année 2017 | 1er trimestre 2017 | 2e trimestre 2017 | 3e trimestre 2017 | 4e trimestre 2017 |
|---|---|---|---|---|
Chiffre d'affaires : |
Année 2016 | 4e trimestre 2016 | Année 2016 |
|---|---|---|
Chiffre d'affaires : |
2. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES DIFFICULTÉS (Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017, estimation de la perte de CA et de clientèle, dégâts matériels, délais de remise en état, problème d'approvisionnement, activité redémarrée ou en cours, recours au chômage partiel…) : à détailler en annexe III
Cachet/Tampon de l'entreprise | Date : | Nom et signature du représentant légal précédé de la mention « certifie sur l'honneur » |
ANNEXE II
MODÈLE D'ATTESTATION - TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
DEMANDE D'ADANDON DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES ATTESTATION DE BAISSE DE CHIFFRE D'AFFAIRES (dans le cadre du dispositif spécifique prévu par l'article 9 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019)
1. PRÉSENTATION DE LA SOCIÉTÉ
Nom ou raison sociale :
Adresse du siège social :
Nom du représentant légal :
Date d'immatriculation :Numéro de compte :
Tél :Fax :E-mail :
N° SIRET :
Code NAF :
Activité principale :
Atteste sur l'honneur de la réalité des éléments financiers renseignés ci-dessous
Nota. - L'Urssaf pourra procéder à la vérification de ces informations.
Chiffre d'affaires :
Année 2018 | |
|---|---|
Chiffre d'affaires : |
Année 2017 | |
|---|---|
Chiffre d'affaires : |
Année 2016 | |
|---|---|
Chiffre d'affaires : |
2. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES DIFFICULTÉS (Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017, estimation de la perte de CA et de clientèle, dégâts matériels, délais de remise en état, problème d'approvisionnement, activité redémarrée ou en cours, …) : à détailler en annexe III
Cachet/Tampon de l'entreprise | Date : | Nom et signature du représentant légal précédé de la mention « certifie sur l'honneur » |
ANNEXE III PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES DIFFICULTÉS
Eléments factuels sur le préjudice subi à la suite des évènements climatiques exceptionnels survenus entre le 5 et le 7 septembre 2017 (période d'interruption totale d'activité, éléments relatif à la baisse d'activité, estimation de la perte de CA et de clientèle, recours au chômage partiel). Joindre tout justificatif ou élément probant (par exemple, point de situation sur les dettes, justificatif d'indemnisation de votre assurance, attestation sur l'honneur, relevé de compte bancaire…)
Fait le 26 avril 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, A. Verdier La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières sociales et logistiques, C. Ligeard