Décision n° 2019-VP-17 du 26 avril 2019 portant habilitation de la société ACTUARIELLES à labelliser les contrats et règlements ouvrant droit à participation à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

Le vice-président,

Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12-2 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la décision du 12 avril 2010 portant délégation de compétence du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président modifiée ;

Vu la demande présentée par la société ACTUARIELLES ;

Vu les pièces produites à l'appui de cette demande,