Article 1 JORFARTI000038442528
L'arrêté du 18 octobre 2005 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 30 avril 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mai 2019
NatureArrêté
Signé le30 avril 2019
Publié le7 mai 2019
PublicationJORF n°0106 du 7 mai 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1912642A
IdentifiantJORFTEXT000038442526
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 avril 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038442529
L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est abrogé ;
2° Au troisième alinéa, le nombre : « 248 » est remplacé par le nombre : « 252 ».
Article 3 JORFARTI000038442532
Au premier alinéa des articles 2 et 15, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « structures ».
Article 4 JORFARTI000038442535
Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « L'établissement » sont remplacés par les mots : « La structure ».
Article 5 JORFARTI000038442537
Aux derniers alinéas des articles 6 et 14, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « la structure ».
Article 6 JORFARTI000038442540
L'intitulé de la section 3 est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 3 : Coordination entre les services d'accueil et les structures de formation ».
Article 7 JORFARTI000038442542
l'article 13, les mots : « l'établissement auquel ils sont rattachés » sont remplacés par les mots : « la structure de formation à laquelle ils sont rattachés ».
Article 8 JORFARTI000038442544
l'article 17, les mots : « l'établissement de formation concerné » sont remplacés par les mots : « la structure de formation concernée ».
Article 9 JORFARTI000038442546
l'article 26 et au premier alinéa de l'article 27, le mot : « établissement » est remplacé par les mots : « structure de formation ».
Article 10 JORFARTI000038442549
Les quatre premiers alinéas de l'article 30 sont remplacés par les alinéas suivants : « Le jury d'aptitude professionnelle analyse les résultats obtenus dans les différentes épreuves et l'implication professionnelle et personnelle des élèves pendant leur scolarité en vue d'établir leur classement national. « Le jury statue sur :
«-le cas des élèves signalés par la commission de suivi définie à l'article 27 ; «-le cas des élèves n'ayant pas obtenu l'évaluation minimale dans l'une des matières fixées par l'arrêté portant notation et classement des élèves gardiens de la paix. »
Article 11 JORFARTI000038442552
A l'article 36,le mot : « l'établissement » est remplacé par le mot : « la structure de formation ».
Article 12 JORFARTI000038442555
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 avril 2019.
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels, F. Courson
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