Article 1 JORFARTI000038456564
A l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé, après la première occurrence du mot : « susvisé », sont insérés les mots : « ou de l'article L. 4431-1 du code des transports ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 10 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 mai 2019
NatureArrêté
Signé le2 mai 2019
Publié le10 mai 2019
PublicationJORF n°0108 du 10 mai 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOI1910200A
IdentifiantJORFTEXT000038456559
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-223 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4431-1 ;
Vu le décret n° 98-247 du 2 avril 1998 modifié relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers, notamment son article 7 et son annexe ;
Vu le décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
Vu l'arrêté du 10 juillet 2008 modifié relatif à la Nomenclature d'activités française du secteur des métiers et de l'artisanat ;
Vu l'avis du Conseil national de l'information statistique en date du 2 avril 2019,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038456567
Dans l'annexe de l'arrêté du 10 juillet 2008 susvisé, il est inséré le code suivant :
50. 40Z-Z | Transports fluviaux de fret |
Article 3 JORFARTI000038456568
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, J.-L. Tavernier Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA4
Code de commerce (V)
Code des transports (V)
Aller plus loin
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