Article 1 JORFARTI000038471331
L'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2019
NatureArrêté
Signé le6 mai 2019
Publié le15 mai 2019
PublicationJORF n°0112 du 15 mai 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV1912550A
IdentifiantJORFTEXT000038471323
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-9 et suivants et les articles R. 311-19 et suivants ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ;
Vu la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie ;
Vu le décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ;
Vu l'arrêté du 1er juillet 2016 relatif au modèle type de contrat d'intégration républicaine créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038471333
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Article 3 JORFARTI000038471334
La directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038471336
ANNEXE
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Fait le 6 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France, P.-A. Molina
Textes cités liens · DILA5
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. (V)
Code du travail (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.