Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 441-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment le III de son article 88 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 1 JORFARTI000038475598
L'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée. »
Article 2 JORFARTI000038475599
Le Premier ministre, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2019.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Edouard Philippe Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, Julien Denormandie La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault
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