Article 1 JORFARTI000038480408
Dans l'intitulé de l'arrêté du 4 février 2019 susvisé, après le mot : « passeport » sont ajoutés les mots : « , de permis de conduire ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 mai 2019 complétant l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2019
NatureArrêté
Signé le6 mai 2019
Publié le17 mai 2019
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTA1912122A
IdentifiantJORFTEXT000038480406
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 44 ;
Vu l'arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038480410
Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, après le mot : « passeport » sont ajoutés les mots : « , de permis de conduire ».
Article 3 JORFARTI000038480412
Le secrétaire général du ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, C. Mirmand
Textes cités liens · DILA1
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