Article 1 JORFARTI000038480718
La société WINAMAX est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0003-PS-2014-05-14.
Journal officiel · Décision
Décision n° 2019-004 du 18 avril 2019 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0003-ps-2014-05-14 de la société Winamax
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le18 avril 2019
Publié le17 mai 2019
PublicationJORF n°0114 du 17 mai 2019
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
NORARJG1914210S
IdentifiantJORFTEXT000038480714
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 et 34-II ;
Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 et 10 ;
Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;
Vu la décision n° 2014-033 du 14 mai 2014 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0003-PS-2014-05-14 à la société WINAMAX ;
Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société WINAMAX le 19 décembre 2018 ;
Vu le rapport d'instruction du 9 avril 2019 ;
Vu les autres pièces du dossier ; Après en avoir délibéré le 18 avril 2019,
Décide :
Article 2 JORFARTI000038480719
L'agrément n° 0003-PS-2014-05-14 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 14 mai 2019. Il est renouvelable et incessible.
Article 3 JORFARTI000038480720
L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0003-PS-2014-05-14 présente les caractéristiques suivantes :
- paris sportifs en la forme mutuelle ; - paris sportifs à cote.
Article 4 JORFARTI000038480721
L'offre de jeu est accessible depuis les noms de domaine :
- « winamax.fr ».
Article 5 JORFARTI000038480722
Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle ».
Article 6 JORFARTI000038480725
Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.
Article 7 JORFARTI000038480727
La présente décision sera notifiée à la société WINAMAX et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 avril 2019.
Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, C. Coppolani