Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureArrêté
Signé le18 avril 2019
Publié le23 mai 2019
PublicationJORF n°0119 du 23 mai 2019
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSK1909276A
IdentifiantJORFTEXT000038496450
RéférenceArrêté du 18 avril 2019 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires, JO du 23 mai 2019, NOR JUSK1909276ALégifrance →

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 décembre 2005 modifié habilitant la garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires, de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer, des établissements pénitentiaires et des services pénitentiaires d'insertion et de probation ainsi que des régies de recettes et d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;

Vu l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000038496455

Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par les lignes du tableau ci-dessous :



Direction interrégionale


Etablissement


Nature


Limite autorisée du montant de l'encaisse en numéraire

(en euros)


Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)


DIJON


Maison d'arrêt de Nevers


Régie d'avances et de recettes


6 000


70 000


DIJON


Maison d'arrêt de Blois


Régie d'avances et de recettes


15 000


80 000


DIJON


Centre de semi-liberté de Besançon


Régie d'avances et de recettes


700


10 000


DIJON


Maison d'arrêt de Besançon


Régie d'avances et de recettes


30 000


150 000


LILLE


Maison d'arrêt d'Amiens


Régie d'avances et de recettes


15 000


220 000


LILLE


Maison d'arrêt de Dunkerque


Régie d'avances et de recettes


7 500


50 000


LILLE


Centre pénitentiaire Lille-Annoelin


Régie d'avances et de recettes


15 000


480 000


LILLE


Maison d'arrêt d'Arras


Régie d'avances et de recettes


10 000


55 000


RENNES


Centre pénitentiaire d'Alençon Condé sur Sarthe


Régie d'avances et de recettes


12 000


173 000


RENNES


Maison d'arrêt d'Angers


Régie d'avances et de recettes


6 000


96 000


RENNES


Centre de détention d'Argentan


Régie d'avances et de recettes


20 000


487 000


RENNES


Maison d'arrêt de Brest


Régie d'avances et de recettes


6 600


103 500


RENNES


Maison d'arrêt de Caen


Régie d'avances et de recettes


6 600


96 000


RENNES


Maison d'arrêt de Cherbourg


Régie d'avances et de recettes


3 200


15 000


RENNES


Maison d'arrêt de Coutances


Régie d'avances et de recettes


4 400


19 000


RENNES


Maison d'arrêt de Fontenay le Comte


Régie d'avances et de recettes


4 300


16 500


RENNES


Maison d'arrêt la Roche sur Yon


Régie d'avances et de recettes


5 000


26 000


RENNES


Maison d'arrêt de Laval


Régie d'avances et de recettes


4 000


32 000


RENNES


Maison d'arrêt Le Mans les Croisettes


Régie d'avances et de recettes


18 000


165 000


RENNES


Maison d'arrêt de Saint-Malo


Régie d'avances et de recettes


4 000


27 500


RENNES


Maison d'arrêt de Saint-Brieuc


Régie d'avances et de recettes


5 000


47 500


RENNES


Maison d'arrêt de Vannes


Régie d'avances et de recettes


4 000


22 000


RENNES


Centre pénitentiaire de Lorient-Ploemeur


Régie d'avances et de recettes


6 000


137 500


RENNES


Centre pénitentiaire de Rennes Vezin (hommes)


Régie d'avances et de recettes


15 000


513 000


RENNES


Centre pénitentiaire de Rennes (femmes)


Régie d'avances et de recettes


10 000


365 000


RENNES


Centre pénitentiaire de Nantes


Régie d'avances et de recettes


50 000


859 000


RENNES


établissement pénitentiaire pour mineur d'Orvault


Régie d'avances et de recettes


800


1 850


RENNES


Centre pénitentiaire de Caen


Régie d'avances et de recettes


40 000


804 000


RENNES


Centre de détention de Val-de-Reuil


Régie d'avances et de recettes


10 000


804 000


RENNES


Maison d'arrêt d'Evreux


Régie d'avances et de recettes


9 000


80 500


RENNES


Maison d'arrêt de Rouen


Régie d'avances et de recettes


10 000


210 000


RENNES


Centre pénitentiaire du Havre


Régie d'avances et de recettes


15 000


374 000


TOULOUSE


Maison d'arrêt de Foix


Régie d'avances et de recettes


3 000


34 000

Article 2 JORFARTI000038496456

Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 avril 2019.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du pilotage et du soutien des services, P. Azzopardi

Textes cités liens · DILA4

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