Article 1 JORFARTI000038523440
Délégation de signature est donnée à M. Erick ROSER, inspecteur général de l'éducation nationale, vice-recteur de Nouvelle-Calédonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et dans la limite de ses attributions, les décisions suivantes :
- l'arrêté fixant la délimitation des enceintes et locaux affectés à titre principal à l'université de Nouvelle-Calédonie ;
- l'engagement des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire compétente dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 712-29 du code de l'éducation ;
- les actes pris par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour l'application des articles D. 719-1 à D. 719-40 du code de l'éducation ;
- les titres ou diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par l'université de la Nouvelle-Calédonie ;
- l'attribution du grade de licence en application de l'article D. 636-69 du code de l'éducation.