Article 1 JORFARTI000038529584
Sont membres de la commission d'urgence foncière de Mayotte :
- le préfet de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;
- le chef de service de la publicité foncière de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ou son représentant ;
- le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;
- le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;
- le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte ;
- le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.