Avis n° 2019-0588 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 18 avril 2019 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences délivrées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Article (sans numéro) JORFARTI000038530090

Après en avoir délibéré le 18 avril 2019,

L'article L. 36-5 du CPCE prévoit que l'ARCEP est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.

Par un courrier en date du 5 avril 2019, et dans le cadre de la fixation de la redevance due au titre de l'utilisation des fréquences de la bande 2,6 GHz TDD, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'ARCEP sur :

- un projet de décret modifiant le décret n° 2007-1532 susmentionné relatif aux redevances d'utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences ; et

- un projet arrêté modifiant l'arrêté du 24 octobre 2007 susmentionné.

La bande 2,6 GHz TDD a été identifiée par l'ARCEP pour l'évolution des réseaux mobiles professionnels en bande étroite vers le très haut débit. Dans ce contexte, le décret et l'arrêté susmentionnés permettent de définir les redevances associées aux fréquences 2,6 GHz TDD qui vont faire l'objet d'attributions pour l'établissement de réseaux mobiles pour des besoins professionnels à très haut débit.

Dans le cadre de l'élaboration des projets de décret et d'arrêté, la DGE a mené une consultation publique permettant aux acteurs de faire valoir leurs observations, au regard notamment de l'impact de ces valeurs sur leur modèle économique. A la suite de cette dernière, les valeurs proposées ont été maintenues.

Par ailleurs, l'ARCEP note qu'en application de ces deux projets de texte, les expérimentations seront désormais soumises au même niveau de redevances que les autorisations pérennes. L'ARCEP souligne l'intérêt qu'aurait un cadre permettant une plus grande flexibilité pour la fixation des redevances pour les expérimentations.

L'ARCEP n'a pas d'autres observations et émet un avis favorable sur les projets de décret et d'arrêt qui lui sont soumis.

Le présent avis sera transmis au directeur général des entreprises et sera publié au Journal officiel de la République française.