L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP »),
Vu la directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (directive « autorisation ») modifiée ;
Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») modifiée ;
Vu la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ;
Vu la décision 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne (décision « spectre radioélectrique ») ;
Vu la décision de la Commission européenne 2017/1483 du 8 août 2017 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et abrogeant la décision 2006/804/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 32-1, L. 33-3, L. 36-6(3° et 4°) et L. 42 ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2017 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision n° 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée ;
Vu les contributions à la consultation publique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes menée du 10 décembre 2018 au 11 janvier 2019 ;
Article (sans numéro) JORFARTI000038534522
Après en avoir délibéré le 12 mars 2019,
Pour ces motifs :
La décision de l'ARCEP n° 2014-1263 en date du 6 novembre 2014 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par des dispositifs à courte portée. Cette décision met en œuvre sur le territoire français, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les dispositions introduites par la décision 2013/752/UE de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée et certaines dispositions de la recommandation ERC/REC/70-03 de la conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) relative à l'utilisation des dispositifs à courte portée. Cette recommandation dresse une liste de bandes de fréquences, auxquelles sont attachés des paramètres techniques applicables, en vue de leur utilisation par des dispositifs dans les pays membres de la CEPT.
L'ARCEP a adopté des décisions relatives à l'utilisation des fréquences pour les équipements de radiocommunications dits PMR 446, analogiques dans la bande 446-446,1 MHz et numériques dans la bande 446,1-446,2 MHz.
- la décision n° 01-1147 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 attribue des fréquences pour les équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ;
- la décision n° 01-1148 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 7 décembre 2001 fixe les conditions d'utilisation des équipements de radiocommunications professionnelles dits PMR 446 dans la bande de fréquences 446-446,1 MHz ;
- la décision n° 2010-0925 du 2 septembre 2010 assigne la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz aux utilisateurs d'équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446.
- la décision n° 2010-0926 du 2 septembre 2010 fixe les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les équipements de radiocommunication numériques dénommés PMR 446 dans la bande de fréquences 446,1-446,2 MHz.
En août 2017, la Commission européenne a adopté la décision 2017/1483 modifiant la décision 2006/771/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte portée.
Le projet de texte vise à introduire les nouvelles dispositions de la décision 2017/1483 de la Commission européenne en date du 8 août 2017. Ces dispositions visent notamment à ouvrir des bandes pour :
- de nouveaux usages innovants : applications de machine à machine (M2M) et d'IoT dans la bande 863-868 MHz ;
- l'identification par radiofréquences (RFID) dans la bande 865-868 MHz ;
- les applications de télépéage dans la bande 5805-5815 MHz ;
- les systèmes à réseaux radioélectriques corporels médicaux dans la bande 2483,5-2500 MHz ;
- les dispositifs d'aide à l'audition dans les bandes 169 MHz et 173,965-216 MHz ;
- la combinaison de l'ensemble de la gamme de fréquences 446-446,2 MHz pour l'utilisation à la fois analogique et numérique des équipements de radiocommunications PMR 446.
La présente décision a pour objet de mettre en œuvre sur le territoire français, concernant les bandes harmonisées pour des dispositifs à courte portée, les nouvelles dispositions introduites par la décision 2017/1483 de la Commission européenne modifiant la décision 2006/771/CE.
Elle abroge les décisions de l'ARCEP n° 01-1147, n° 01-1148, n° 2010-0925 et n° 2010-0926 pour appliquer en droit national la décision de la Commission européenne 2017/1483 du 8 août 2017.
Décide :
Article 1 JORFARTI000038534523
L'annexe de la décision n° 2014-1263 du 6 novembre 2014 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Article 2 JORFARTI000038534524
Les décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n° 01-1147, n° 01-1148, n° 2010-0925 et n° 2010-0926 sont abrogées.
Article 3 JORFARTI000038534525
La directrice générale de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française après homologation par le ministre chargé des communications électroniques.
Annexe
Annexe JORFARTI000038534527
ANNEXE
BANDES DE FRÉQUENCES ET PARAMÈTRES TECHNIQUES EN VUE DE L'UTILISATION DE DISPOSITIFS À COURTE PORTÉE
Dans le tableau suivant, par « coefficient d'utilisation », on entend le rapport, exprimé en pourcentage, de Σ (Ton) / (Tobs) où Ton est le temps pendant lequel émet un dispositif particulier et Tobs est la durée d'observation. Ton est mesuré dans une bande de fréquences d'observation (Fobs). Sauf indication contraire dans la présente annexe technique, Tobs est une période continue d'une heure et Fobs est la bande de fréquences applicable dans la présente annexe technique.
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Fait à Paris, le 12 mars 2019.
Le président, S. Soriano
Textes cités liens · DILA3
Code des postes et des communications électroni... - art. L32-1 (V)