Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, notamment son article 105 ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 641-7 ;
Vu le décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » ;
Vu la proposition du comité national des appellations d'origine relatives aux vins et aux boissons alcoolisées et des boissons spiritueuses de l'Institut national de l'origine et de la qualité au terme de la consultation électronique qui s'est déroulée du 9 au 16 juillet 2018,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038550270
Le IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Rasteau » homologué par le décret n° 2011-1747 du 1er décembre 2011 susvisé est modifié comme suit :
1° Aux a, b et c du 1°, après les mots : « département du Vaucluse », sont ajoutés les mots suivants : « sur la base du code officiel géographique au 1er janvier 2018. » ;
2° Au 2°, les mots : « du 9 juin 2010 » sont remplacés par les mots : « et au terme de la consultation électronique des membres du comité national compétent qui s'est déroulée du 9 au 16 juillet 2018 ».
Article 2 JORFARTI000038550274
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5650fa98-ed04-4623-849a-a26fe8f758ed permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Article 3 JORFARTI000038550275
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la fiscalité douanière, Y. Zerbini
Textes cités liens · DILA4
Code de la consommation (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)