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Décision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le15 mai 2019
Publié le6 juin 2019
PublicationJORF n°0130 du 6 juin 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAA1915815S
IdentifiantJORFTEXT000038554658
RéférenceDécision n° 2019-08 du 15 mai 2019 relative aux dotations régionales limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019, JO du 6 juin 2019, NOR SSAA1915815SLégifrance →

La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;

Vu l'arrêté du 14 mai 2019, fixant pour l'année 2019 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la CNSA mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code,

Décide :

Article 1 JORFARTI000038554662

Les dotations régionales limitatives mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles sont fixées, pour 2019, conformément au tableau annexé à la présente décision.

Article 2 JORFARTI000038554664

Tout ou partie du solde des crédits restant à déléguer en application de l'arrêté du 14 mai 2019 susvisé pourra faire, le cas échéant, l'objet d'une notification complémentaire avant la fin de l'exercice 2019 au regard des éléments d'information portés à la connaissance de la CNSA.

Article 3 JORFARTI000038554665

La moyenne nationale des besoins en soins requis, mentionnée à l'article L. 314-2-II du code de l'action sociale et des familles, est fixée à 210 pour l'année 2019.

Article 4 JORFARTI000038554667

La directrice de la CNSA est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000038554669

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2019 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


Personnes
âgées

Personnes
handicapées

Auvergne-Rhône-Alpes

1 349 314 668 €

1 244 105 146 €

Bourgogne-Franche-Comté

584 609 876 €

526 200 386 €

Bretagne

685 302 170 €

540 053 951 €

Centre-Val de Loire

513 322 241 €

477 645 672 €

Corse

39 429 081 €

50 660 136 €

Grand Est

881 850 230 €

1 073 975 619 €

Guadeloupe

36 152 895 €

88 162 089 €

Guyane

8 247 821 €

52 702 109 €

Hauts-de-France

873 730 744 €

1 208 171 231 €

Ile-de-France

1 223 557 250 €

1 911 991 111 €

Martinique

40 878 941 €

73 975 071 €

Normandie

599 130 358 €

657 728 895 €

Nouvelle-Aquitaine

1 200 634 456 €

1 079 463 939 €

Occitanie

1 048 749 816 €

1 149 246 501 €

Océan Indien

39 037 399 €

179 468 209 €

Pays de la Loire

697 434 034 €

621 786 581 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

790 803 839 €

786 923 297 €

Saint-Pierre-et-Miquelon(1)

0 €

966 026 €

France entière

10 612 185 819 €

11 723 225 969 €

(1) Administration territoriale de santé

Fait le 15 mai 2019.

V. Magnant

Textes cités liens · DILA2

Code de l'action sociale et des familles (V)
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