Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juin 2019
NatureDécret
Signé le5 juin 2019
Publié le6 juin 2019
PublicationJORF n°0130 du 6 juin 2019
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTC1915632D
IdentifiantJORFTEXT000038554689
RéférenceDécret n° 2019-558 du 5 juin 2019 modifiant le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019, JO du 6 juin 2019, NOR INTC1915632DLégifrance →

Publics concernés : services de police, services de l'Etat, interlocuteurs et usagers. Objet : mise en œuvre de la procédure soumettant à l'avis de l'autorité administrative l'accès d'une personne, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à un établissement ou à une installation accueillant un grand événement au sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure exposé à un risque exceptionnel de menace terroriste. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 afin de compléter la liste des communes et des établissements et installations accueillant ce grand événement. Il permet à ses organisateurs, jusqu'au 7 juillet 2019 à minuit, de soumettre à l'avis de l'autorité administrative l'accès de toute personne, hors spectateur et participant, aux installations listées. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11-1, R. 211-32 à R. 211-34 ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité » ;

Vu le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000038554697

Le décret n° 2019-350 du 23 avril 2019 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à la coupe du monde féminine de la FIFA 2019 est ainsi modifié : I.-A l'article 1er : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-dans les communes de Cannes, Mandelieu-la-Napoule et Nice dans le département des Alpes-Maritimes (06) » ;

2° Après le deuxième alinéa est inséré l'alinéa suivant :

«-dans les communes de Deauville et Touques dans le département du Calvados (14) » ;

3° Le troisième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

«-dans les communes de Baillargues, Fabrègues, Lavérune et Montpellier dans le département de l'Hérault (34) » ;

4° Le septième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-dans les communes de Saint-Amand-les-Eaux, Valenciennes et Villeneuve-d'Ascq dans le département du Nord (59) » ;

5° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-dans les communes de Colombes et Gennevilliers dans le département des Hauts-de-Seine (92) ; «-dans les communes d'Ezanville, Montmorency, Saint-Brice-sous-Forêt et Taverny dans le département du Val-d'Oise (95). »

II.-L'article 2 est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-stade Pierre de Coubertin, dans la commune de Cannes ; «-stade Eric Estival, dans la commune de Mandelieu-la-Napoule ; «-terrain n° 1 et terrain d'honneur du parc des sports Charles Ehrmann et stade Allianz Rivera, dans la commune de Nice ;

« 2° Dans le département du Calvados (14) :

«-stade du commandant Hébert, dans la commune de Deauville ; «-stade du Parc des Loisirs, dans la commune de Touques ; » ;

2° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes : « 3° Dans le département de l'Hérault (34) :

«-stade Joseph Jeanton, dans la commune de Fabrègues ; «-complexe sportif Roger Bambuck, dans la commune de Baillargues ; «-stade municipal d'honneur, dans la commune de Lavérune ; «-terrain d'honneur Mama Ouattara du centre Bernard Gasset et stade la Mosson, dans la commune de Montpellier ; » ;

3° Après le vingt-sixième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-stade Jean Jacques, et Stadium Lille Métropole, dans la commune de Villeneuve-d'Ascq ; » ;

4° Le 9° est remplacé par les dispositions suivantes : « 10° Dans le département de la Seine-Maritime (76) ;

«-stade Océane, stade de la Cavée verte, stade Jules Ladoumègue dans la commune du Havre ; » ;

5° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes : « 12° Dans le département des Hauts-de-Seine (92) :

«-stade Louis Boury du parc des sports de Gennevilliers dans la commune de Gennevilliers ; «-terrain d'honneur Lucien Choine du stade Yves du Manoir, dans la commune de Colombes ;

« 13° Dans le département du Val-d'Oise (95)

«-parc des sports Nelson Mandela, dans la commune de Montmorency. » ;

6° Les 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 10° deviennent respectivement les 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9° et 11°. III.-A l'article 3, après les mots : « des Alpes-Maritimes, » sont insérés les mots : « du Calvados, ».

Article 2 JORFARTI000038554716

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Christophe Castaner

Textes cités liens · DILA3

Code de la sécurité intérieure (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000038554689, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).