Publics concernés : exploitants d'abattoirs mobiles. Objet : expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : cet arrêté précise les informations que les exploitants d'abattoir mobile, souhaitant participer à l'expérimentation prévue par l'article 73 de la loi du 30 octobre 2018, doivent transmettre aux services auprès desquels a été obtenu l'agrément de l'abattoir. Références : ce texte est pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2019-324 du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.Legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 233-2 ;
Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, notamment son article 73 ;
Vu le décret n° 2019-324 du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles ;
Vu l'arrêté du 8 juin 2006 relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038565417
Tout exploitant d'abattoir mobile souhaitant participer à l'expérimentation de dispositifs d'abattoirs mobiles, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 2019-324 susvisé, transmet la fiche en annexe dûment complétée, par courrier avec accusé de réception, à la direction départementale (de la Cohésion sociale et) de la protection des populations (DD (CS) PP) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) pour les départements d'outre-mer auprès de laquelle a été obtenu l'agrément.
Article 2 JORFARTI000038565419
La DD (CS) PP ou la DAAF vérifie la complétude du dossier et informe l'exploitant des suites données quant à sa participation à l'expérimentation.
Article 3 JORFARTI000038565420
Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038565422
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
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Fait le 31 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'alimentation, B. Ferreira
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
article 1er du décret n° 2019-324 du 25 avril 2019