Article 1 JORFARTI000038566654
Le montant de 545 millions d'euros du produit de la fraction de la taxe sur la valeur ajoutée affecté au financement des dispositifs mentionnés au II de l'article 96 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 susvisée est réparti de la manière suivante : I. - Un montant de 94 millions d'euros est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, au titre des sommes dues pour l'exercice 2018, qui se répartit comme suit :
- 77 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article L. 6243-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - 9 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné à l'article 20 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - 7 millions d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné au premier alinéa de l'article L. 241-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - 1 million d'euros sont affectés pour le financement du dispositif mentionné aux articles L. 6325-16 et L. 6325-17 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019.
II. - Un montant de 405 millions d'euros est versé à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au titre du coût du dispositif mentionné à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche, pour l'exercice 2019. III. - Un montant de 46 millions d'euros est versé à l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L. 5427-1 du code du travail, au titre du coût du dispositif mentionné à l'article L.741-16 du code rural et de la pêche, pour l'exercice 2019.