Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le directeur des achats de l'Etat,
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 10 mars 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics - M. Michel Grévoul ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2016 portant organisation de la direction des achats de l'Etat,
Arrête :
M. Mounir Ould-Ghouil, attaché principal d'administration de l'Etat, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, au nom du ministre chargé du budget, tous documents administratifs et comptables.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2019.
M. Grevoul