Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB) ;
Vu l'accord interprofessionnel du 8 mars 2019 relatif à la réalisation d'actions collectives conclu par les organisations professionnelles membres de l'AIB,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038649389
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif à la réalisation d'actions collectives, signé le 8 mars 2019 dans le cadre de l'Association interprofessionnelle de la banane (AIB), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une période qui s'étend du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2022, à l'exception de la mention au dernier alinéa de l'article 3 de l'accord sus visé « tels qu'ils figurent au barème annexé au présent accord » et de l'annexe relative aux coûts induits par une absence de déclaration ou par un paiement hors délai.
Article 2 JORFARTI000038649390
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (B.O Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-bd11bc10-ac7d-4b2b-b888-a92290e81d46.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège de l'AIB, 3, avenue du Viaduc, bâtiment B3, Fruileg, CP 60767, 94594 Rungis Cedex.
Article 3 JORFARTI000038649391
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
accord interprofessionnel du 8 mars 2019