Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3-2 et L. 314-3-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;
Vu la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnées à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :
Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2019 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE NOTIFICATION DES ENVELOPPES RÉGIONALES DE DÉPENSES AUTORISÉES MÉDICO-SOCIALES/PERSONNES CONFRONTÉES À DES DIFFICULTÉS SPÉCIFIQUES POUR 2019
Région | Dotations régionales limitatives notifiées (en €) |
|---|---|
GRAND EST | 51 366 952 € |
NOUVELLE-AQUITAINE | 49 915 245 € |
AUVERGNE-RHONE-ALPES | 57 652 776 € |
BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ | 25 790 941 € |
BRETAGNE | 19 929 892 € |
CENTRE-VAL DE LOIRE | 19 668 868 € |
CORSE | 3 688 031 € |
ILE-DE-FRANCE | 155 276 531 € |
OCCITANIE | 61 811 457 € |
HAUTS-DE-FRANCE | 66 177 687 € |
NORMANDIE | 27 890 952 € |
PACA | 56 943 469 € |
PAYS DE LA LOIRE | 25 327 543 € |
GUADELOUPE | 7 627 921 € |
MARTINIQUE | 7 767 817 € |
GUYANE | 12 473 424 € |
LA RÉUNION - MAYOTTE | 11 030 926 € |
Total DRL | 660 340 431 € |
Fait le 5 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-P. Vinquant Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup