Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects,
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-1664 du 26 novembre 2007 relatif à la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'arrêté du 14 mars 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service commun des laboratoires du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie »,
Arrêtent :
Délégation est donnée à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers de 1re classe, adjointe au chef du service commun des laboratoires à l'effet de signer, jusqu'au 30 septembre 2018, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Saltron, directeur de laboratoire de classe exceptionnelle, adjoint au chef du service commun des laboratoires à l'effet de signer, à compter du 1er octobre 2018, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Hélène Gayon, inspectrice principale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, responsable du département scientifique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite des attributions du chef du service commun des laboratoires, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Nadine De Bellis, attachée principale des administrations de l'Etat, responsable des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Régis Reynold de Sérésin, attaché principal des administrations de l'Etat, responsable des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des douanes et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
L'arrêté du 16 septembre 2014 portant délégation de signature (service commun des laboratoires) est abrogé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2018.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz