Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2002-710 du 2 mai 2002 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur des personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, des établissements publics administratifs placés sous sa tutelle, des juridictions financières et des autorités administratives indépendantes relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour leur gestion ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038660944
Les fonctionnaires relevant des décrets des 18 novembre 2005 et 20 février 2009 susvisés, en fonction dans les services relevant de la direction générale des finances publiques, peuvent bénéficier de l'allocation complémentaire de fonctions instituée par le décret du 2 mai 2002 susvisé en contrepartie des contraintes de service liées à l'accomplissement :
- de fonctions d'encadrement et de contrôle ;
- de fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques ;
- soit de fonctions impliquant une responsabilité particulière soit d'une expertise dans le cadre de fonctions spécifiques.
Article 2 JORFARTI000038660948
Les taux de référence prévus à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé sont fixés sur la base du barème en points suivants :
1. Fonctions d'encadrement et de contrôle
CATEGORIE |
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels |
510 |
2. Fonctions d'animation des services de la direction générale des finances publiques
CATEGORIE |
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques
Administrateurs des finances publiques
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels |
510 |
3. Fonctions impliquant une responsabilité particulière
CATEGORIE |
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques et administrateurs des finances publiques
assurant la responsabilité et le pilotage de structures comptables
Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels |
141 |
4. Expertise dans le cadre de fonctions spécifiques
CATEGORIE |
TAUX DE REFERENCE
EN POINTS |
|---|
Administrateurs généraux des finances publiques à l'exclusion de ceux assurant la responsabilité
et le pilotage de structures comptables
Administrateurs des finances publiques exerçant leurs fonctions dans les services centraux ou assimilés |
141 |
Article 3 JORFARTI000038660950
La modulation du régime indemnitaire attribuée en application des dispositions de l'article 15 du décret n° 2009-208 du 20 février 2009 susvisé aux membres du corps des administrateurs des finances publiques est versée dans la limite maximale prévue par l'article 3 du décret n° 2002-710 susvisé et dans celle des taux de référence prévue à l'article 2 du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000038660953
La valeur annuelle du point prévue à l'article 3 du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixée à 55,05 euros.
Article 5 JORFARTI000038660955
L'arrêté du 18 juin 2009 relatif à l'allocation complémentaire de fonctions en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions dans les services relevant de la direction générale des finances publiques est abrogé.
Article 6 JORFARTI000038660957
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2019.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, I. Braun-Lemaire Le sous-directeur, F. Desmadryl Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales, S. Lagier
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