Arrêté du 16 mai 2019 portant approbation des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)

Article 1 JORFARTI000038660968

Sont approuvés, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications des statuts de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC).

Article 2 JORFARTI000038660969

La directrice de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000038660971

ANNEXES

STATUTS DE L'IRCANTEC

Article (sans numéro) JORFARTI000038660974

Article 1er Constitution

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, l'Institution de retraite complémentaire obligatoire dénommée « Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l'Etat et des Collectivités publiques » (IRCANTEC), est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article 2 Siège social

Le siège social de l'IRCANTEC est fixé au 131/133, avenue de Choisy, 75013 Paris. Il peut être transféré en tout autre lieu sur décision du conseil d'administration.

Article 3 Objet

L'Institution a pour objet la mise en oeuvre du régime de retraite défini par le décret précité et son arrêté d'application en date du 30 décembre 1970. Elle est également habilitée à promouvoir l'action sociale à destination des bénéficiaires du régime prévue par le décret modifié n° 87-805 du 30 septembre 1987.

Article 4 Durée et exercice social

L'Institution est fondée pour une durée illimitée. L'exercice social débute le 1er janvier et s'achève le 31 décembre de chaque année.

Article (sans numéro) JORFARTI000038660976

Article 5 Composition du conseil d'administration

L'Institution est administrée par un conseil d'administration de trente-quatre membres qui comprend : 1° Seize administrateurs représentant les bénéficiaires du régime géré par l'IRCANTEC, désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives par un arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la fonction publique à raison de :

- Confédération générale du travail (CGT) : trois dont un retraité ; - Confédération française démocratique du travail (CFDT) : trois dont un retraité ; - Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : trois dont un retraité ; - Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) : deux ; - Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : un ; - Confédération générale des cadres (CGC) : un ; - Fédération syndicale unitaire (FSU) : un ; - Solidaires : un ; - Fédération autonome de la fonction publique territoriale (FA-FPT) : un.

2° Seize administrateurs représentant l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les établissements publics dont les personnels sont affiliés au régime géré par l'IRCANTEC :

- huit membres désignés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique représentant les ministères employeurs ; - deux représentants désignés, sur proposition de l'Association des maires de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné, sur proposition de l'Assemblée des départements de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; - un représentant désigné, sur proposition de l'Association des régions de France, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales ; - quatre représentants des employeurs de la fonction publique hospitalière désignés, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, par arrêté du ministre chargé de la santé.

3° Deux administrateurs, personnalités qualifiées, désignés par arrêté conjoint des ministres représentés au conseil de tutelle, dont un issu des praticiens statutaires visés à l'article L. 6152-1 du code de la santé publique.

Article 6 Conditions de désignation et durée de la fonction des administrateurs

Les administrateurs sont désignés dans les conditions prévues au I de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 précité.

Article 7 Gratuité des fonctions

Les fonctions de membre du conseil d'administration sont gratuites. Toutefois elles ouvrent droit à un défraiement pour dépenses diverses et au remboursement des frais de déplacement et de séjour. Les conditions de prise en charge sont prévues par le règlement intérieur du conseil d'administration annexé aux présents statuts. Ces fonctions ouvrent également droit à la prise en charge des pertes de salaires effectivement subies du fait de la participation aux instances de l'Institution.

Article 8 Réunions et délibérations du conseil d'administration

Le conseil d'administration délibère dans les conditions prévues à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 précité.

Article 9 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration examine et délibère sur toutes les questions d'ordre général relatives à la gestion du régime et de l'Institution telles que prévues à l'article 2 du décret du 23 décembre 1970 précité.

Article 10 Commissions

Le conseil d'administration bénéficie notamment du soutien technique des commissions prévues à l'article 2 du décret précité.

Article 11 Présidence et vice-présidence

Un président et un vice-président du conseil d'administration sont élus dans les conditions déterminées au II de l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 précité.

Article 12 Pouvoirs du président

Le président exerce les fonctions prévues aux articles 2 du décret du 23 décembre 1970 d'une part, et 1er de l'arrêté du 30 décembre 1970 d'autre part.

Article 13 Bureau

Il est institué au sein du conseil d'administration un bureau dont la composition et les attributions sont déterminées au I de l'article 2 de l'arrêté du 30 décembre 1970.

Article 14 Règlement intérieur

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 30 décembre 1970, un règlement intérieur précise les modalités de désignations à ces différentes instances d'une part et le fonctionnement de celles-ci d'autre part.