La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-65 et R. 2124-68 ;
Vu le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;
Vu l'arrêté du 5 novembre 2018 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de la justice prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000038670558
L'article 1er de l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le tableau intitulé « direction des services judiciaires », la ligne des fonctions « Concierges » pour le département Gironde (33) ville Bordeaux (ENM) est supprimée et les lignes de sous totaux sont modifiées comme suit :
«
Sous-total concierges |
55 |
Sous-total Direction des services judicaires |
57 |
» ;
2° Dans le tableau intitulé « direction de la protection judiciaire de la jeunesse », avant la liste des fonctions de responsables d'unité éducative (ou Directeurs de service), sont insérées les lignes suivantes :
«
Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse |
Gardien |
Nord (59) |
ROUBAIX |
1 |
Sous-total Ecole nationale de la protection judiciaire de la jeunesse |
1 |
» ;
3° Dans le tableau intitulé « direction de la protection judiciaire de la jeunesse », la 85e ligne des fonctions de « Responsables d'unité éducative au sein des unités éducatives d'hébergement collectif, d'hébergement diversifié “ renforcées ”, ou de centres éducatifs fermés, ou, par exception, les directeurs de services lorsque le responsable d'unité éducative n'est pas en mesure d'occuper le logement ou pour toute autre raison expressément justifiée par l'intérêt du service » est modifiée comme suit :
«
Responsables d'unité éducative |
Val-de-Marne (94) |
NOGENT-SUR-MARNE |
1 |
» ;
et les lignes de sous-total sont modifiées comme suit :
«
Sous-total Responsables d'unité éducative (ou Directeurs de service) |
116 |
Sous-total Direction de la protection judiciaire de la jeunesse |
117 |
» ;
4° La dernière ligne de l'article 1er est modifiée comme suit :
«
Total NAS Ministère de la justice |
1 492 |
».
Article 2 JORFARTI000038670560
L'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 2018 susvisé est modifié comme suit :
1° Dans le tableau intitulé « direction des services judiciaires », dans la rubrique « école nationale de la magistrature », il est inséré une quatrième ligne ainsi rédigée :
«
Concierge |
Gironde (33) |
BORDEAUX |
1 |
» ;
et les lignes de sous-totaux sont modifiées comme suit :
«
Sous-total de l'Ecole nationale de la magistrature |
4 |
Sous-total direction des services judiciaires |
35 |
» ;
2° La dernière ligne de l'article 2 est modifiée comme suit :
«
Total COP/ A ministère de la justice |
306 |
».
Article 3 JORFARTI000038670563
Le directeur des services judiciaires et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour la ministre et par délégation :
La secrétaire générale, V. Malbec Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de l'immobilier de l'Etat, I. Saurat
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