Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : entreprises dont l'activité consiste à obtenir pour autrui les avantages fiscaux prévus aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C, 217 undecies, 217 duodecies, 244 quater W ou 244 quater X du code général des impôts, dites aussi « intermédiaires en défiscalisation ». Objet : désignation des départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient un registre public sur lequel figurent les intermédiaires en défiscalisation ayant satisfait aux conditions prévues aux 1° à 6° de l'article 242 septies du code général des impôts. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Notice : le présent arrêté précise le service de l'Etat compétent pour tenir le registre public en fonction du lieu du siège social de l'entreprise qui sollicite son inscription ou le renouvellement de son inscription. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer,
Vu le code général des impôts, notamment son article 242 septies ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 131,
Arrêtent :
Les départements et collectivités dans lesquels le représentant de l'Etat tient le registre public mentionné au premier alinéa de l'article 242 septies du code général des impôts sont les suivants :
- Paris ;
- la Guadeloupe ;
- la Martinique ;
- La Réunion ;
- Mayotte ;
- la Guyane ;
- la Polynésie française ;
- la Nouvelle-Calédonie.
Les entreprises ayant leur siège social dans un département ou une collectivité désigné à l'article 1er sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le représentant de l'Etat dans ce département ou cette collectivité.
Les entreprises ayant leur siège social dans un Etat membre de de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, dans un département de France métropolitaine et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Les entreprises ayant leur siège social à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le préfet de la Guadeloupe.
Les entreprises ayant leur siège social dans les îles Wallis et Futuna sont tenues de s'inscrire sur le registre tenu par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances publiques adjoint, A. Magnant La ministre des outre-mer,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, E. Berthier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.