Article (sans numéro) JORFARTI000038683581
La Cour de cassation recrute des conseillers en service extraordinaire.
Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire exercent les attributions des conseillers à la Cour de cassation (ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, articles 40-1 et suivants).
Ces emplois sont offerts aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique nécessaires à l'exercice de leurs fonctions compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
- justifier de vingt années au moins d'activité professionnelle ;
- justifier d'une compétence et d'une activité qui les qualifient particulièrement pour l'exercice de fonctions judiciaires à la Cour de cassation.
Les conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire sont nommés pour une durée de dix ans non renouvelable, dans les formes prévues pour la nomination des magistrats du siège à la Cour de cassation.
Les dossiers de candidature sont à demander à l'adresse suivante : recrutements.dsj-rhm2@justice.gouv.fr.
L'instruction des candidatures est assurée par la direction du ministère de la justice chargée des services judiciaires, qui les adresse ensuite au Conseil supérieur de la magistrature (décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, article 31).
Des renseignements complémentaires sont consultables :
- sur le site internet du ministère de la justice (www.metiers.justice.gouv.fr), rubriques « magistrat » ; « postuler/s'inscrire aux concours » ; article « le recrutement hors concours des magistrats » ;
- sur le site internet de la Cour de cassation (www.courdecassation.fr), rubriques « informations et services », « recrutement et stages », « recrutement », « conseillers à la Cour de cassation en service extraordinaire ».