Décret n° 2019-660 du 26 juin 2019 modifiant le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir

Publics concernés : télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. Objet : modification du régime transitoire permettant aux télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord utilisés à des fins autres que le loisir, et qui exercent déjà, pour certains à titre professionnel, sur la base des modalités réglementaires antérieures, de poursuivre leur activité. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2019. Notice : report au 1er janvier 2020 de l'échéance de l'autorisation permettant aux télépilotes qui répondent aux conditions prévues par l'article D. 136-2-2 d'exercer sans détenir l'attestation d'aptitude aux fonctions de télépilotes. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 136-1, R. 136-2, D. 136-2-2 et D. 136-6 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6214-1 à L. 6214-3 et L. 6772-1, L. 6782-1 et L. 6792-1 ;

Vu le décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir,