Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2010 modifié pris en application du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Arrêtent :
A l'annexe A de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, après les mots : « Vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général » sont ajoutés les mots : « Vice-procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris chargé d'un secrétariat général ».
A l'annexe D de l'arrêté du 3 mars 2010 susvisé, sous les mots : « Procureur de la République financier. » sont ajoutés les mots : « Procureur de la République antiterroriste. »
Le directeur des services judiciaires, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2019.
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.