Article 1 JORFARTI000038702722
Est approuvé le schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, qui figure en annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 juin 2019 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le6 juin 2019
Publié le29 juin 2019
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2019
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAS1916695A
IdentifiantJORFTEXT000038702719
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 23 mai 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 juin 2019 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 mai 2019 ;
Sur proposition du comité de pilotage de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants prévue par l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 susvisée,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038702723
L'arrêté du 24 avril 2018 portant approbation du schéma de transformation prévu au 1° du XVI de l'article 15 de la loi du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 est abrogé.
Article 3 JORFARTI000038702725
La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038702727
ANNEXE
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Fait le 6 juin 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale, M. Lignot-Leloup