Publics concernés : opérateurs de communications électroniques, exploitants agricoles producteurs de céréales, opérateurs et agences de voyage, personnes possédant un ouvrage constituant un obstacle continu joignant les deux rives d'un cours d'eau. Objet : tirer les conséquences, en matière réglementaire, de la suppression de certaines impositions prévue par les articles 26 et 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : à la suite de la suppression, par les articles 26 et 195 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, de la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques, de la taxe affectée à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France Agrimer) due par les exploitants agricoles producteurs de céréales, du droit fixe d'immatriculation des opérateurs et agences de voyages affecté au groupement d'intérêt économique Atout France et de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau, le présent décret a pour objet de procéder à la suppression des références à ces impositions dans la partie réglementaire des codes concernés. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 213-48-16, R. 213-48-21, R. 213-48-22, R. 213-76-1, D. 213-76-2 et D. 213-76-3 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article R. 20-44-20 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 666-3 et D. 666-9 ;
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment ses articles 26 et 195 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000038702798
I.-Le code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'article R. 213-48-15 est abrogé ;
2° A l'article R. 213-48-16, les mots : « au V de l'article L. 213-10-9 et au IV de l'article L. 213-10-11 » sont remplacés par les mots : « et au V de l'article L. 213-10-9 » ;
3° Au I de l'article R. 213-48-21 :
a) Au premier alinéa, les références : «, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 213-10-10 » ;
b) Le 2° est abrogé ;
4° Au 1° du I de l'article R. 213-48-22, les références : «, L. 213-10-10 et L. 213-10-11 » sont remplacées par la référence : « et L. 213-10-10 ; » ;
5° L'article R. 213-48-32 est abrogé ;
6° A l'article R. 213-76-1, les mots : «, pour obstacle sur les cours d'eau » sont supprimés et la référence : « R. 213-48-15 » est remplacée par la référence : « R. 213-48-16 » ;
7° Au I de l'article D. 213-76-2 :
a) A la première phrase, les mots : «, pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 et pour obstacle sur les cours d'eau mentionnée à l'article L. 213-10-11 » sont remplacés par les mots : « et pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
8° Le 7° du II de l'article D. 213-76-3 est abrogé.
II.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 2 JORFARTI000038702818
Au troisième alinéa de l'article R. 20-44-20 du code des postes et des communications électroniques, les mots : «, alimenté par la contribution additionnelle à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicable aux stations radioélectriques mentionnée à l'article 1609 decies du code général des impôts ainsi que par les revenus du placement de cette contribution ; les dépenses » sont remplacés par les mots : «. Les dépenses inscrites à la comptabilité de ce fonds ».
Article 3 JORFARTI000038702822
I.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article D. 666-3, les mots : «, pour manquement aux obligations énoncées à l'article 1619 du code général des impôts, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa de l'article D. 666-9, les mots : « et de l'article 1619 du code général des impôts » sont supprimés.
II.-Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 4 JORFARTI000038702831
L'article D. 211-21-1 du code du tourisme est abrogé.
Article 5 JORFARTI000038702834
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
Textes cités liens · DILA5
Code des postes et des communications électroniques (V)
Code rural et de la pêche maritime (V)
Code de l'environnement (V)