Article 1 JORFARTI000038702851
La dénomination de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire », est modifiée en « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 juin 2019 portant changement de dénomination et modification des attributions de missions du contrôle général économique et financier
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 juin 2019
Publié le29 juin 2019
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2019
AutoritéMinistère de l'économie et des finances
NORECOU1917107A
IdentifiantJORFTEXT000038702847
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5-II ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-510 du 7 avril 2017 relatif au contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2009 portant création de la mission « Santé » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 novembre 2012 portant création de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2013 portant suppression de la mission « Financement de la recherche et de l'innovation » et modification des attributions de missions du service du contrôle général économique et financier ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2014 portant désignation de la mission « Couverture des risques sociaux, cohésion sociale et sécurité sanitaire » du service du contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle budgétaire sur certains organismes ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2017 relatif à l'organisation générale et au fonctionnement du contrôle général économique et financier ;
Vu l'avis des membres du comité stratégique du contrôle général économique et financier,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038702852
Le contrôle des organismes désignés aux articles 3 et 4 du présent arrêté est transféré de la mission « Couverture des risques sociaux et cohésion sociale » à la mission « Santé ».
Article 3 JORFARTI000038702853
Le contrôle budgétaire des organismes suivants est confié au responsable de la mission « Santé » :
- Agence de la biomédecine ;
- Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ;
- Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ;
- Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (FCMU) ;
- Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) ;
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
Article 4 JORFARTI000038702854
La mission « Santé » est chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur les organismes suivants :
- Etablissement français du sang (EFS) ;
- Groupement d'intérêt public EUROGIP ;
- Institut national de la transfusion sanguine (INTS) ;
- Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) ;
- Société Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies ;
- Société LFB-BioMédicaments.
Article 5 JORFARTI000038702855
La cheffe du contrôle général économique et financier est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 juin 2019.
Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du contrôle général économique et financier, H. Crocquevieille