Article 1 JORFARTI000038703189
M. CHAMOT (Didier) est désigné liquidateur chargé de mener à bien la procédure de liquidation de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 juin 2019 portant désignation du liquidateur de la Chambre nationale de la batellerie artisanale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 juin 2019
Publié le29 juin 2019
PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire Transports
NORTRAT1917210A
IdentifiantJORFTEXT000038703187
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, notamment son article 26,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038703190
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2019.
Article 3 JORFARTI000038703192
Le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, M. Papinutti Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur, D. Charissoux