Journal officiel · Décision

Décision n° 414931 du 26 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 juin 2019. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision

Signé le26 juin 2019

Publié le30 juin 2019

PublicationJORF n°0150 du 30 juin 2019

AutoritéCONSEIL D'ETAT

NORCETX1919010S

IdentifiantJORFTEXT000038705262

RéférenceDécision n° 414931 du 26 juin 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux, JO du 30 juin 2019, NOR CETX1919010SLégifrance →

Article (sans numéro) JORFARTI000038705263

ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626

Le décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des unités touristiques nouvelles (NOR : LHAL1707641D) est annulé en tant qu'il ne soumet pas à évaluation environnementale la création ou l'extension d'unités touristiques nouvelles soumises à autorisation de l'autorité administrative en application du deuxième alinéa des articles L. 122-20 et L. 122-21 du code de l'urbanisme.

Cité par 1 texte

Décret n°2017-1039 du 10 mai 2017 (An) · annulation