Article 1 JORFARTI000038715930
Est soumise aux dispositions du présent arrêté la remorque de catégorie O2 ou O3 affectée au transport de personnes en milieu urbain dont les prescriptions techniques sont définies à l'annexe I du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 17 juin 2019 définissant les conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juillet 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2019
NatureArrêté
Signé le17 juin 2019
Publié le3 juillet 2019
PublicationJORF n°0152 du 3 juillet 2019
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTRER1918676A
IdentifiantJORFTEXT000038715925
Publics concernés : constructeurs et exploitants de remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain. Objet : définitions des conditions d'homologation, d'exploitation et de circulation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté définit les domaines réglementés applicables pour l'homologation ainsi que les conditions de circulation et d'exploitation des remorques affectées au transport de personnes en milieu urbain. Ces remorques seront notamment utilisées dans le cadre d'un nouveau concept de véhicules urbains destinés au transport de personnes, le train urbain, introduit dans le code de la route par le décret n° 2018-1045 du 28 novembre 2018 relatif aux véhicules de transports urbains de personnes. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-2, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-14, R. 323-6, R. 323-23 et R. 411-23-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2004 modifié relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000038715931
La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain fait l'objet d'une réception par type nationale (RPT) ou d'une réception à titre isolé (RTI) telle que définie dans l'arrêté du 19 juillet 1954 susvisé.
Le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I donne lieu à la délivrance d'un procès-verbal de réception délivré par le Centre national de réception des véhicules (CNRV).
La remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain est immatriculée sous le genre national RESP et avec la carrosserie (désignation nationale) REMURB.
Article 3 JORFARTI000038715932
Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC SAS), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212, 91311 Montlhéry Cedex, est agréé pour effectuer les essais prévus à l'annexe I du présent arrêté.
Article 4 JORFARTI000038715933
Les règles d'exploitation et de circulation de la remorque affectée au transport de personnes en milieu urbain sont définies dans l'annexe II du présent arrêté.
Article 5 JORFARTI000038715934
La remorque affectée au transport de personnes est soumise à un contrôle technique périodique obligatoire dans les conditions prévues, par l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé, pour les véhicules de transport en commun de personnes.
Article 6 JORFARTI000038715935
Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000038715937
ANNEXES
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Fait le 17 juin 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat, L. Michel Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, M. Papinutti
Textes cités liens · DILA3
Code de la route. (V)
Code des transports (V)
Cité par 1 texte
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Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.