Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1997 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 18 décembre 2018 par les membres du CIHEF ;
Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale du CIHEF qui s'est tenue le 18 décembre 2018,
Arrêtent :
Les dispositions de l'accord interprofessionnel signé le 18 décembre 2018 dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la cotisation sur lavandes et lavandins sont étendues à l'ensemble des opérateurs économiques des secteurs représentés au sein du CIHEF pour la campagne 2020 soit du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri) et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-b4b6828d-8516-4c30-af55-90a503826c51.
Il peut également être consulté :
- au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, bureau Fruits et légumes et produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;
- au siège du CIHEF, Les Quintrands, 04100 Manosque.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2019.
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, T. Guyot Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des produits alimentaires et des marchés agricoles et alimentaires, A. Biolley-Coornaert