Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 3211-1 et L. 2141-2 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-229 du 20 février 2007 relatif à la cession des immeubles appartenant à l'Etat ou à ses établissements publics et affectés à un service public ;
Vu le rapport du cabinet 14 Pyramides notaires en date du 16 février 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038741930
Est déclarée inutile aux besoins de l'Etat et déclassée du domaine public de l'Etat par anticipation la parcelle, avec les biens immobiliers qu'elle supporte, ainsi désignée :
- sise 1, rue Maurice-Bourdet, à Paris (75016) ;
- cadastrée CC5 pour une contenance de 00 ha 30 a 95 ca ;
- inscrite à l'inventaire des propriétés de l'Etat sous le numéro CHORUS 133493/457971.
La désaffectation de la parcelle doit intervenir au plus tard trois ans à compter du présent arrêté.
Article 2 JORFARTI000038741931
La parcelle désignée à l'article 1er est remise au service local du domaine de Paris - direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour cession.
Article 3 JORFARTI000038741932
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 mai 2019.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à l'action foncière et immobilière, M. Vermeulen
Textes cités liens · DILA3
Code général de la propriété des personnes publiques. (V)