Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 ;
Vu le décret n° 2017-736 du 3 mai 2017 relatif aux règles d'identification, d'affiliation et de rattachement des bénéficiaires des prestations de sécurité sociale et portant modifications de diverses dispositions relatives à l'assurance maladie ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2009 portant extension de la convention collective nationale des entreprises du paysage et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;
Vu l'avenant n° 23 du 3 décembre 2018 à la convention susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 30 mai 2019 ;
Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 6 juin 2019 ;
Vu l'accord donné par la ministre du travail,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000038742371
Les dispositions de l'avenant n° 23 du 3 décembre 2018 à la convention collective nationale du 10 octobre 2008 des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve pour les dispositions relatives à l'optique dans les deux tableaux des prestations de santé du respect des dispositions de l'article R. 871-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret du 3 mai 2017 susvisé.
Article 2 JORFARTI000038742374
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3 JORFARTI000038742376
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2019.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale, M. Gomez Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel des conventions collectives (agriculture) n° 2019/24, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.
Textes cités liens · DILA4
Code de la sécurité sociale. (V)
avenant n° 23 du 3 décembre 2018