Article 1 JORFARTI000038746965
Le montant du dividende versé à l'Etat par l'Union des groupements d'achats publics au titre de l'exercice 2018 est fixé à 4 100 000 €.
Le versement du dividende est immédiatement exigible.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 12 juin 2019 fixant le montant du dividende dû à l'Etat par l'UGAP au titre de l'exercice 2018
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 juillet 2019. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le12 juin 2019
Publié le11 juillet 2019
PublicationJORF n°0159 du 11 juillet 2019
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAB1915221A
IdentifiantJORFTEXT000038746963
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2001 (loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée) ;
Vu la délibération sur le bénéfice distribuable votée par le conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics en date du 12 mars 2019,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000038746966
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2019.
Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire